Législation
Quelques textes récents
- Loi n°2006-1668 du 21 décembre 2006 portant création d'un ordre national des infirmiers
- Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code (Extraits)
- Loi n°2002-303 du 04 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé
- LOI n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique
- Décret no 2005-213 du 2 mars 2005 relatif à la commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge et modifiant le code de la santé publique (partie Réglementaire)
