24 Juillet 2019 – Publication au JORF de la Loi N°2019-774 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé (Loi « Buzyn »)

Liste des articles de la loi de Santé

Voici les 81 articles de la loi relative à l’organisation et à la transformation du système de santé :

Titre Ier : décloisonner les parcours de formation et les carrières des professionnels de santé

Chapitre 1er: réformer les études en santé et renforcer la formation tout au long de la vie 

  • article 1er: rénovation de l’accès aux études médicales et suppression du numerus clausus (plusieurs décrets simples et en Conseil d’État (CE)) ;
  • article 2: rénovation des modalités d’évaluation du second cycle et d’accès au troisième cycle des études médicales et suppression de l’examen classant national (plusieurs décrets simples et en CE) ;
  • article 3: implication des patients dans la formation initiale des médecins ;
  • article 4: extension à toutes les spécialités des maîtres de stage des universités (décret CE) ;
  • article 5: habilitation du Gouvernement à prendre des ordonnances pour la procédure de recertification des compétences professionnelles des médecins et des six autres professions de santé dotées d’un ordre ;
  • article 6: mention par l’ordre infirmier des titres des professionnels, incluant les pratiques avancées ;
  • article 7: intégration des innovations numériques dans la formation des professionnels de santé.

Chapitre 2 : faciliter les débuts de carrière et répondre aux enjeux des territoires

  • article 8: élargissement des contrats d’engagement de service public (CESP) aux praticiens à diplôme hors Union européenne (Padhue) ;
  • article 9: intégration dans le champ conventionnel des conditions dans lesquelles les médecins participent à la réduction des inégalités territoriales dans l’accès aux soins ;
  • article 10: extension du statut de médecin adjoint dans des zones sous-denses ou en cas de carence ponctuelle dans l’offre de soins constatée (décret après avis du Conseil national de l’ordre des médecins) ;
  • article 11: réalisation par les ARS d’un zonage incluant les spécialités médicales et professions concernées ;
  • article 12: établissement du certificat de décès par les internes et les médecins retraités (décret après avis du Conseil national de l’ordre des médecins) ;
  • article 13: habilitation du gouvernement à prendre des ordonnances afin de créer un statut unique de praticien hospitalier
  • article 14: renforcement du dispositif de non concurrence pour les praticiens hospitaliers (décret en CE) ;
  • article 15: introduction d’une obligation en période de consultanat des professeurs des universités-praticiens hospitaliers (PU-PH) d’exercer en partie dans les établissements hors CHU, avec possibilité d’exercer en établissements sociaux ou médico-sociaux (décret simple) ;
  • article 16: ouverture de l’exercice mixte à des fonctionnaires hospitaliers sur des emplois à temps non complet (décret en CE).

Titre II : créer un collectif de soins au service des patients et mieux structurer l’offre de soins dans les territoires

Chapitre 1er: promouvoir les projets territoriaux de santé 

  • article 17 :inscription de la promotion de la santé comme compétence partagée des collectivités avec l’État ;
  • article 18: reconnaissance des équipes de soins spécialisées ;
  • article 19: association des parlementaires aux conseils territoriaux de santé (CTS) ;
  • article 20: inscription de la notion de responsabilité populationnelle pour les acteurs de santé d’un territoire ;
  • article 21: report de l’évaluation annuelle du contrat collectif pour les soins visuels de 2018 à 2022 ;
  • article 22: instauration du projet territorial de santé (PTS) et approbation des projets des communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) par le directeur général de l’ARS (décret simple) ;
  • article 23: fusion des dispositifs d’appui à la coordination des parcours de santé complexes (décret simple) ;
  • article 24: labellisation universitaire de certains centres de santé ;
  • article 25: possibilité donnée aux infirmiers d’adapter la posologie de certains traitements pour des pathologies données (décret simple et pour la liste de ces pathologies et traitements, un arrêté pris après avis de la Haute Autorité de santé (HAS)) ;
  • article 26: dispositions sur la facturation forfaitaire pour les infirmiers à domicile intervenant auprès de personnes dépendantes ; 
  • article 27: précisions sur les missions exercées par les pédicures-podologues ;
  • article 28: mise en oeuvre du rôle de pharmacien correspondant ;
  • article 29: inscription des missions de conseil des pharmaciens dans le Code de la santé publique ;
  • article 30: délivrance par les pharmaciens de médicaments sous prescription médicale obligatoire (décret simple) ;
  • article 31: extension de la vaccination par les sages-femmes aux enfants (décret simple) ;
  • article 32: autorisation accordée aux pharmaciens de faire des vaccins à prescription médicale obligatoire ;
  • article 33: possibilité donnée aux orthoptistes d’adapter les verres correcteurs et lentilles de contact en cas de renouvellement ;
  • article 34: possibilité pour le pharmacien en officine de substituer un médicament d’intérêt thérapeutique majeur en cas de rupture d’approvisionnement.

Chapitre 2 : développer une offre hospitalière de proximité, ouverte sur la ville et le secteur médico-social, et renforcer la gradation des soins

  • article 35: habilitation du gouvernement à prendre des ordonnances sur les missions et la gouvernance des hôpitaux de proximité (plusieurs décrets simples et en CE) ;
  • article 36: habilitation du gouvernement à prendre des ordonnances pour moderniser le régime des autorisations d’activités de soins et des équipements matériels lourds ;
  • article 37: renforcement de l’intégration au sein des groupements hospitaliers de territoire (GHT), avec une commission médicale de groupement (CMG) obligatoire et aux compétences renforcées, mutualisation de la compétence de gestion des ressources humaines médicales (plusieurs décrets simples et en CE) ;
  • article 38: intégration d’un volet qualité de vie au travail dans le projet social de chaque établissement public de santé ;
  • article 39: maintien de commissions des usagers dans chaque établissement en cas de fusion ;
  • article 40: information renforcée du conseil de surveillance d’un établissement public de santé (CPOM, « documents stratégiques et financiers »).

Titre III : développer l’ambition numérique en santé

Chapitre 1er: innover en valorisant les données cliniques 

  • article 41: création du Health Data Hub (plusieurs décrets en CE) ;
  • article 42: droits de l’État sur les bases de données opérées par des tiers pour Santé publique France ;
  • article 43: droit pour l’Assurance maladie d’utiliser le système national d’information interrégimes de l’assurance maladie (Sniiram) pour toutes ses missions.
  • article 44: définition de l’interopérabilité des systèmes d’information et services et outils numériques en santé (plusieurs décrets simples et en CE);
  • article 45: mise en place, pour les usagers, d’un espace numérique de santé personnel (plusieurs décrets simples et en CE) ;
  • article 46: enregistrement dans le dossier pharmaceutique des dispositifs médicaux implantables ;
  • article 47: possibilité de créer le dossier pharmaceutique ouverte aux biologistes médicaux ;
  • article 48: suivi des dispositifs médicaux implantables inclus dans les groupes homogènes de séjours ;
  • article 49: habilitation pour le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi relative à l’identification et à l’authentification des usagers du système de santé ;
  • article 50: ouverture automatique du dossier médical partagé (DMP, décret en CE) ;
  • article 51 :accessibilité du DMP aux services de santé au travail.
  • article 52: accès aux données de santé pour des médecins étrangers hors Union européenne (décret simple) ;
  • article 53: définition du télésoin (plusieurs décrets en CE) ;
  • article 54: suppression de limitations géographiques à l’exercice de la télémédecine ;
  • article 55: réforme du cadre de la prescription dématérialisée.

Chapitre 2 : doter chaque usager d’un espace numérique de santéChapitre 3 : déployer pleinement la télémédecine et les télésoins


Titre IV : mesures diverses

Chapitre 1er: dispositions de simplification 

  • article 56: abrogation de dispositions inappliquées ou obsolètes, telles que les missions de remplacement temporaire pour les praticiens hospitaliers;
  • article 57: dispositions de simplification des règles de comptabilité des établissements de santé (décret en CE) ;
  • article 58: suppression de la production de bulletins statistiques sur les interruptions volontaires de grossesse (IVG) ;
  • article 59: rapport du Gouvernement au Parlement sur l’amélioration de l’accompagnement au cours de la grossesse et notamment sur les modalités de systématisation de l’entretien prénatal ;
  • article 60: rédaction de la lettre de liaison de sortie par la sage-femme en cas d’accouchement physiologique ;
  • article 61: dispositions de simplifications dans le domaine médico-social et en santé environnementale (plusieurs décrets simples et CE) ;
  • article 62: abrogation de mesures du CSP relatives aux pharmacies d’officine à Mayotte ;
  • article 63: alignement des conditions d’approbation de la convention pharmaceutique sur celles de la convention médicale.

Chapitre 2 : mesures de sécurisation

  • article 64: habilitation du gouvernement à prendre des ordonnances relatives à des mesures de simplification et d’harmonisation, notamment en matière de missions allouées aux ARS (plusieurs décrets CE) ;
  • article 65: amélioration des modalités de contrôle du recueil des indicateurs de qualité et de sécurité des soins (décret en CE) ;
  • article 66: rénovation des protocoles de coopérations interprofessionnelles (plusieurs décrets simples et en CE) ;
  • article 67: sécurisation de l’exercice de gestes soignants par les assistants médicaux (arrêté) ;
  • article 68: renforcement des dispositifs visant à faire face aux situations sanitaires exceptionnelles (plusieurs décrets simples) ;
  • article 69: mise en place d’un système d’information interministériel pour la prise en charge des victimes de terrorisme (décret en CA prix après avis de la Commission nationale informatique et libertés, Cnil) ;
  • article 70: rénovation des modalités de recrutement des Padhue (plusieurs décrets simples et en CE) ;
  • article 71: extension à la Martinique et à la Guadeloupe du recrutement de médecins étrangers selon le modèle existant en Guyane (plusieurs décrets en CE) ;
  • article 72: modalités de reconnaissance des qualifications professionnelles des opticiens-lunetiers.

Titre V : ratifications et modifications d’ordonnances

  • article 73: participation de la HAS à des activités de coopération internationale ;
  • article 74: simplification de la prise en charge dérogatoire de médicaments expérimentaux dans le cadre d’essais cliniques ;
  • article 75: compétences de la HAS en matière d’évaluation de la qualité des prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS, décret simple) ;
  • article 76: extension des missions de la HAS à la prise en compte des risques de maltraitance ;
  • article 77: ratification d’une trentaine d’ordonnances, dont la plupart proviennent des habilitations permises viala loi de modernisation du système de santé de janvier 2016 (décret simple et en CE) ;
  • article 78: publication des liens d’intérêt des personnes qui, dans les médias ou sur les réseaux sociaux, présentent un ou plusieurs produits de santé, de manière à influencer le public dans le domaine de la santé ;
  • article 79: organisation de la présidence des réunions conjointes des conseils départementaux de l’ordre des sages-femmes et des médecins ;
  • article 80  : rapport du Gouvernement remis au Parlement sur la possibilité de créer une faculté de médecine de plein exercice aux Antilles ;
  • article 81: rapport du Gouvernement remis au Parlement sur l’accès effectif à l’IVG et sur les difficultés d’accès rencontrées dans les territoires, y compris celles liées aux refus de pratiquer une IVG par certains praticiens.

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